J.O. 172 du 27 juillet 2007
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Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
NOR : MTST0760910A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics,
Arrête :
Article 1
L'article 1er est modifié comme suit :
A la 13e ligne, il convient de supprimer la phrase : « Le premier alinéa du point 8 de l'article 4.1.6 est étendu sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail. »Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion